Conditions générales de ventes

Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’offre de produits (ci-après « les Produits ») et de prestations de service (ci-après « les Prestations ») proposée par la société « D-VITAE », société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est à AUBIERE (63170) 1 allée Alan Turing, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 883 604 829 (ci-après dénommée le « Vendeur »).

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités n’ont qu’une valeur informative et indicative.

L’Acheteur reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande ou du devis, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, et déclare les avoir acceptées sans réserves.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur communiquées.

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine, y compris la Corse et les îles continentales.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

Article 1 – Produits contractuels

Les produits contractuels (ci-après « les Produits ») sont l’ensemble des biens offerts à la vente par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe sans délai le CLIENT qui peut se rétracter sous réserve que l’indisponibilité rende le délai de livraison supérieur au double de ce qu’il était prévu initialement.

Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues et autres documents remis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 – Prestations

2.1. Le présent article s’applique à l’ensemble des défibrillateurs automatisés externes (ci-après « DAE ») équipés du système « HeartSine Gateway » et/ou commercialisés par la société « D-VITAE ». Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de changer de fournisseur et de proposer de nouveaux Produits à la vente.

2.2. Le Vendeur conseille le CLIENT s’agissant de l’installation des appareils et de leur emplacement, en indiquant la position la plus adaptée à l’usage du matériel vendu. Toutefois, le CLIENT reste seul décisionnaire sur les choix à opérer.

2.3. Le Vendeur délivre au CLIENT, ou à toute(s) autre(s) personne(s) désignée(s) par celui-ci, les bonnes pratiques nécessaires à l’utilisation des DAE vendus. Ceci ne donne lieu à la délivrance d’aucun diplôme ou attestation reconnus par l’Etat.

2.4. Pour tout achat d’un « DAE », auprès du Vendeur, et moyennant le paiement d’un forfait de 25 euros hors taxes par mois pendant une durée de huit (8) ans, le Vendeur assure la surveillance permanente, à distance, dudit « DAE » et il est alerté de tout dysfonctionnent affectant le matériel vendu, de sorte que le CLIENT est toujours en possession d’un matériel en état de fonctionnement.

A ce titre, le CLIENT doit permettre au Vendeur un accès permanent au « DAE ».

Cet abonnement ne comprend pas le changement de la batterie, des électrodes ou toutes péremptions d’éléments.

2.5. Le Vendeur garantit le bon fonctionnement permanent des DAE grâce au système « HeartSine Gateway ». Le CLIENT s’engage donc à prendre toutes les précautions attendues d’une personne raisonnable à cet égard et s’interdit toute manipulation du système « HeartSine Gateway » ; dans le cas contraire, le VENDEUR sera totalement déchargé de sa responsabilité à son égard.

Le CLIENT s’engage à avertir sans délai le Vendeur de tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater sur les DAE ou le système « HeartSine Gateway ».

2.6. Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les Produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du CLIENT en cas de faute de ce dernier ou d’un tiers.  Il est entendu par faute, sans préjudice de toute autre faute qui pourrait être invoquée par le Vendeur :

• Une installation non conforme aux instructions du Vendeur et/ou du fabricant/constructeur.
• Une utilisation non conforme, par le CLIENT ou un tiers, du défibrillateur.
• Une manipulation du défibrillateur, par le CLIENT ou un tiers, en dehors d’une urgence vitale pour le CLIENT ou pour les tiers, ou d’une séance de formation à l’utilisation du matériel vendu.
• L’impossibilité pour le Vendeur d’accéder au DAE.
• Le fait pour le CLIENT ou un tiers de démonter, modifier, remplacer ou réparer le DAE ou un élément quelconque de celui-ci.

En outre, le VENDEUR se verra totalement exonéré de responsabilité en cas de force majeure parmi lesquels l’interruption des systèmes informatiques et de télécommunication.

À l’exception de ce qui est prescrit par la législation en vigueur ayant un caractère d’ordre public, le présent article décrit de façon complète la responsabilité du Vendeur qui ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice matériel, financier ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des Produits visés au présent article par le CLIENT.

Article 3 – Commande

3.1. Caractère définitif : Toute commande effectuée par le CLIENT donne lieu à l’établissement d’un devis, lequel indique un récapitulatif du Produit ou des Prestations commandés. Tout devis signé par le CLIENT vaut engagement ferme et définitif de sa part.

3.2. Pour les Prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis signé par le Vendeur et le CLIENT. Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de TRENTE (30) jours sauf stipulation contraire dans le devis.

3.3. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation du Vendeur et réciproquement, le Vendeur s’oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé.

Article 4 – Expédition – Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des Produits s’effectue au magasin principal du Vendeur, dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception, par le Vendeur, d’une commande en bonne et due forme. Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.

Par exception, les Produits peuvent être expédiés par le Vendeur, lequel choisit librement le mode d’expédition des Produits. Les délais de livraison sont notifiés au CLIENT préalablement à sa commande, au moment de l’établissement du bon de commande ou du devis. En cas de modification des délais de livraison, le Vendeur en informe par tous moyens et sans délais le CLIENT. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie ; son dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

L’Acheteur prendra réception des Produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de cinq (5) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des Produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur livraison.

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Article 5 – Transfert des risques et réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessous.

Les risques et la responsabilité des Produits vendus sont transférés au CLIENT dès que le Vendeur s’en est dessaisi au bénéfice du CLIENT ou du transporteur.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

6.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

6.2. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze (15) jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la commande sera résolue de plein droit, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

6.3. Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Article 7 – Garanties

Les Défibrillateurs HeartSine Samaritan PAD 350P, PAD 360P et PAD 500P sont couverts par la garantie constructeur pendant une durée de huit (8) ans à compter de la date d’achat avec un échange standard sous cinq (5) jours ouvrés.

La garantie couvre tous les défauts de matériel et de fabrication dont pourraient faire état les produits HeartSine.

La garantie ne couvre pas les problèmes causés par les utilisations abusives, la négligence, les décharges électrostatiques, une installation incorrecte, une utilisation à caractère commercial, les Produits dont l’étiquette a été retirée, endommagée ou altérée, les dysfonctionnements causés par d’autres équipements, ou toute mauvaise utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel d’utilisation.

Seules les réclamations effectuées conformément aux conditions de garantie fournies avec le Produit peuvent prétendre à la garantie HeartSine.

Article 8 – Clause résolutoire – Résiliation

La commande peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas :

• de non retrait, directement en magasin ou au dépôt, des Produits commandés après l’expiration d’un délai de cinq (5) jours à compter de la mise en demeure (cf. article 4) ;
• de refus de l’Acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix au moment de la livraison.

Dans ces cas, l’acompte éventuellement versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité et la résiliation de la commande ne donne lieu à aucun dommages-intérêts au profit de l’Acheteur.

Article 9 – Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code civil.

La force majeure inclut notamment l’interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, dessins, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles, communiquées par l’Acheteur au Vendeur, ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés et la meilleure réponse aux attentes de l’Acheteur. La signature des présentes conditions générales de vente valent autorisation pour le Vendeur de collecter, d’enregistrer et de stocker les données nécessaires. L’Acheteur consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail, accompagné de sa pièce d’identité, à l’adresse contact@d-vitae.fr ou en écrivant au siège social de la Société.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

12.1. Pour les litiges entre professionnels : tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

Le Vendeur élit domicile en son siège social.

12.2. Pour les litiges avec un consommateur : en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VENTES EN LIGNE

Le Vendeur a pour activité la vente des Produits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

1. Domaine médical : défibrillateurs et leurs accessoires.
2. Domaine pharmaceutique : trousse de premiers secours, armoire à pharmacie, leurs accessoires et consommables.
3. Domaine prévention incendie : balle extinctrice, extincteurs, etc.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.d-vitae.fr (ci-après le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à la même adresse.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au CLIENT.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur communique également au CLIENT consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le CLIENT reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 4 ci-après.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 4 – Commande des Biens et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le CLIENT reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le CLIENT reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le CLIENT s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le CLIENT.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Prix des Biens et conditions de validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du CLIENT.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 6 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le VENDEUR se réserve le droit de contrôler, par tous moyens, que le CLIENT est le titulaire de la carte bancaire utilisée.

Article 7 – Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

Le CLIENT choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

7.2. Adresse de Livraison

Le CLIENT choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication ou une adresse erronée, lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le CLIENT. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au CLIENT avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le CLIENT par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le CLIENT pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra au Vendeur, par courrier électronique, un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du CLIENT, la Livraison est bloquée et le CLIENT est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du CLIENT, ce dernier peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

7.6. Suivi de la Livraison

Le CLIENT peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au CLIENT d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le CLIENT doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le CLIENT doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le CLIENT doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 7.

Article 8 – Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, à ses frais, les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Article 9 – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le CLIENT pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARL D-VITAE

1, Allée Alan Turing

63170 AUBIERE

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le CLIENT pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conditions générales de vente en vigueur au 21 septembre 2020.